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Délibérations de la session 17540131

Catégorie "Dommages militaires"



Indemnisations et calamités
Dommages militaires 		17540312(10)
Après consult. d'avocats du Parl. de Toulouse, les Etats se disent incompétents pour agir en faveur de M. de Bayard, empêché de jouir de son jardin par la garnison du chât. de Ferrières; ils lui ont payé le château; le pb. est à régler avec les officiers Action des Etats